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Amendement n° 16 | Doc. 14130 | 11 octobre 2016
Conséquences politiques du conflit en Ukraine
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10, ajouter la phrase suivante:
«L’Assemblée déplore que les amendements à la Constitution de l’Ukraine sur le système judiciaire aient retardé la ratification du Statut de Rome, et appelle le gouvernement ukrainien à ratifier ce Statut dès que possible.»