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Sous-Amendement à l'Amendement n° 1 | Doc. 14453 | 24 janvier 2018
Pour une convention européenne sur la profession d’avocat
Dans l'amendement 1, remplacer les mots:
«certaines affaires;», insérer les mots suivants: «d’activités d’investigation menées illégalement pour obtenir des éléments du dossier, qui compromettent la garantie du secret professionnel des avocats;»
par les mots suivants:
«de saisies», insérer les mots suivants: « dans le cadre d’enquêtes illégales».