Amendement n° 19 | Doc. 14527 | 24 avril 2018

Besoins et droits humanitaires des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en Europe

Signataires : M. Yasin AKTAY, Turquie, GDL ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, CE ; M. Elshad HASANOV, Azerbaïdjan, GDL ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Mustafa YENEROĞLU, Turquie, GDL

Origine - 2018 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10, supprimer le mot «humanitaire».

Note explicative

Le droit humanitaire international ne s’applique qu’aux situations de conflits armés. Il ne peut s’appliquer aux actes terroristes. Par conséquent, une mission d’évaluation générale est appropriée dans cette situation.