Amendement n° 24 | Doc. 14527 | 24 avril 2018

Besoins et droits humanitaires des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en Europe

Signataires : M. Yasin AKTAY, Turquie, GDL ; Mme Ulviyye AGHAYEVA, Azerbaïdjan, GDL ; M. Elshad HASANOV, Azerbaïdjan, GDL ; M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, CE ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE ; M. Mustafa YENEROĞLU, Turquie, GDL

Origine - 2018 - Deuxième partie de session

Dans le projet de recommandation, supprimer le paragraphe 3.

Note explicative

Cette proposition n’a aucunement sa place en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit expressément les possibilités et les moyens de s’assurer que les Etats défendeurs exécutent les arrêts de la Cour. Il conviendrait donc de la supprimer.