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Amendement n° 24 | Doc. 14527 | 24 avril 2018
Besoins et droits humanitaires des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en Europe
Dans le projet de recommandation, supprimer le paragraphe 3.
Note explicative
Cette proposition n’a aucunement sa place en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit expressément les possibilités et les moyens de s’assurer que les Etats défendeurs exécutent les arrêts de la Cour. Il conviendrait donc de la supprimer.