Amendement n° 1 | Doc. 14787 | 22 janvier 2019

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Signataires : M. Mustafa YENEROĞLU, Turquie, GDL ; Mme Emine Nur GÜNAY, Turquie, CE ; M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, CE ; M. Ali ŞAHİN, Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR, Turquie, CE

Origine - 2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4, insérer la phrase suivante:

«L’Assemblée reconnaît que la République de Turquie a formulé une réserve à l’égard de la Charte de l’OCI lors de son adhésion pour souligner le fait que la Turquie reste attachée aux principes de la démocratie, de l’État de droit, des droits de l’homme universels individuels et de l’État laïque, consacrés par sa Constitution, et que cette réserve vaut également pour la Déclaration du Caire et ses dispositions.»

Note explicative

Ce paragraphe ne reflète pas la réalité des engagements internationaux de la Turquie. L’article 90 de la Constitution turque précise clairement que toute convention relative aux droits de l’homme est une source supérieure de normes obligatoires contraignantes.