Amendement n° 3 | Doc. 14787 | 22 janvier 2019

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Signataires : M. Mustafa YENEROĞLU, Turquie, GDL ; Mme Emine Nur GÜNAY, Turquie, CE ; M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, CE ; M. Ali ŞAHİN, Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR, Turquie, CE

Origine - 2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 12.2.

Note explicative

La Turquie a déclaré qu’elle mettrait en œuvre les documents et déclarations de l'Organisation de la coopération islamique (OCI) «dans la mesure où ils sont compatibles avec sa législation et avec les engagements qu’elle a pris dans le cadre de conventions internationales». Par ailleurs, la Déclaration du Caire ne lie pas les pays de l’OCI.