Amendement n° 4 | Doc. 14787 | 22 janvier 2019

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Signataires : M. Mustafa YENEROĞLU, Turquie, GDL ; Mme Emine Nur GÜNAY, Turquie, CE ; M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, CE ; M. Ali ŞAHİN, Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR, Turquie, CE

Origine - 2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 12.3.

Note explicative

Il importe de considérer la Déclaration comme un point de départ à partir duquel améliorer les droits de l’homme, et non comme un accord contraignant. L’article 90 de la Constitution turque précise que la convention est une source supérieure de normes obligatoires contraignantes.