Amendement n° 5 | Doc. 14787 | 22 janvier 2019

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Signataires : M. Mustafa YENEROĞLU, Turquie, GDL ; Mme Emine Nur GÜNAY, Turquie, CE ; M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, CE ; M. Ali ŞAHİN, Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR, Turquie, CE

Origine - 2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.2, supprimer les mots «ou nomination».

Note explicative

Les libertés et droits religieux de la minorité musulmane turque de Thrace occidentale sont placés sous la garantie des accords bilatéraux et internationaux pertinents. Aucune ingérence dans les affaires religieuses de cette minorité, y compris dans le droit d’élire les dirigeants religieux, c’est-à-dire les muftis, n’est donc acceptable.