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Amendement n° 4 | Doc. 14849 | 10 avril 2019
Modification de certaines dispositions du Règlement de l’Assemblée
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 2.6.
Note explicative
L’article 50.1 devrait être maintenu dans son libellé actuel. Il serait peu commode et peu souhaitable de limiter les mandats de rapporteurs à ceux qui sont membres d’une commission depuis un an au moins et qui ont rédigé un maximum de trois rapports. Cela restreindrait inutilement le nombre de membres disposés à assumer les responsabilités et le travail que l’Assemblée juge importants.