Amendement 3
| Doc. 12898
| 23 avril 2012
Signataires : M. Oliver HEALD,
Royaume-Uni, GDE ; Lord Donald ANDERSON,
Royaume-Uni, SOC ; Lord Tim BOSWELL,
Royaume-Uni, GDE ; M. Jeffrey DONALDSON,
Royaume-Uni, GDE ; Baroness Diana ECCLES,
Royaume-Uni, GDE
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:
"S'agissant de faire avancer la mise en place d'un agenda commun au sein du Conseil de l'Europe proprement dit, l’Assemblée suggère les cinq dispositions suivantes: l'application du rapport Chavez (conformément à la décision prise en 2011, à Kiev, par la Conférence des ministres européens chargés des collectivités locales et régionales); la définition annuelle de priorités; l'efficacité transparence dans les activités; la présentation annuelle de rapports aux citoyens; et la mise en place de structures administratives qui favorisent la nouvelle approche."
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