Amendement 4
| Doc. 13078
| 22 janvier 2013
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 15, ajouter les mots suivants :
« Se référant à la récente condamnation à 14 mois de peine de prison prononcée à l'encontre d’Alessandro Sallusti en Italie, l'Assemblée demande à la Commission de Venise de préparer un avis indiquant si la législation italienne en matière de diffamation est conforme à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
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