Amendement 5
| Doc. 13160
| 22 avril 2013
Signataires : Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR,
Turquie, GDE ; M. Jonathan EVANS,
Royaume-Uni, GDE ; M. Edward LEIGH,
Royaume-Uni, GDE ; Mme Ganira PASHAYEVA,
Azerbaïdjan, GDE ; Dame Angela WATKINSON,
Royaume-Uni, GDE
Dans le projet de résolution, au paragraphe 14.3, remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante :
« L’Assemblée félicite également la Turquie d’avoir adopté une loi relative aux étrangers et à la protection internationale qui améliorera les conditions des étrangers quel que soit leur statut. »
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