Amendement 26
| Doc. 13160
| 22 avril 2013
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Dans le projet de résolution, paragraphe 14.3, remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante :
« Par ailleurs, l’Assemblée salue l’adoption, le 4 avril 2013, de la Loi sur les étrangers et la protection internationale, qui constitue une avancée importante dans la protection des droits des étrangers, quel que soit leur statut. »
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