Amendement 3
| Doc. 13214
| 25 juin 2013
Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 5.1, insérer le paragraphe suivant:
« invite instamment les majorités au pouvoir dans les Etats membres à s’abstenir d’utiliser de manière abusive le système judiciaire pénal pour persécuter des opposants politiques. »
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