Amendement 12
| Doc. 13229
| 24 juin 2013
Signataires : M. Luca VOLONTÈ,
Italie, PPE/DC ; M. Márton BRAUN,
Hongrie, PPE/DC ; M. Zbigniew GIRZYŃSKI,
Pologne, NI ; M. Gergely GULYÁS,
Hongrie, PPE/DC ; M. Andrzej HALICKI,
Pologne, PPE/DC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 8 par le paragraphe suivant:
« L’Assemblée a suivi avec attention les débats sur le Quatrième amendement à la Loi fondamentale et note que dans son avis, la Commission de Venise a identifié des points positifs mais en a critiqué certains aspects. A cet égard, l’Assemblée salue l’intention du Gouvernement hongrois de modifier la Loi fondamentale pour en éliminer l’institution légale du transfert de procès et la question d’une taxe spéciale en cas de décisions de justice internationales impliquant des obligations de paiement. »
Explanatory Note :
Le 14 juin 2013, à la demande du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne, le Gouvernement hongrois a déposé un projet de cinquième amendement à la Loi fondamentale. Il prévoit l’élimination de l’institution du transfert de procès et de la possibilité de lever une taxe spéciale.
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