Amendement 19
| Doc. 13229
| 24 juin 2013
Signataires : M. Luca VOLONTÈ,
Italie, PPE/DC ; M. Márton BRAUN,
Hongrie, PPE/DC ; M. James CLAPPISON,
Royaume-Uni, GDE ; M. Grzegorz CZELEJ,
Pologne, NI ; M. Gergely GULYÁS,
Hongrie, PPE/DC ; M. Arkadiusz MULARCZYK,
Pologne, NI
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 12.
Explanatory Note :
Le préambule de la Loi fondamentale souligne l'importance de l'unité européenne. Conformément aux dispositions de la Loi fondamentale, la Hongrie s’engage à accepter les règles généralement reconnues du droit international. La Hongrie veille à ce que les lois hongroises soient conformes au droit international.
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