Amendement 7
| Doc. 13655
| 26 janvier 2015
Signataires : M. Michael McNAMARA,
Irlande, SOC ; M. Jonas GUNNARSSON,
Suède, SOC ; Mme Meritxell MATEU PI,
Andorre, ADLE ; Mme Carina OHLSSON,
Suède, SOC ; M. Jordi XUCLÀ,
Espagne, ADLE
Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 4.1 par le paragraphe suivant:
« de reprendre sans délai les négociations sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention, à la lumière de l’Avis 2/13 de la Cour de justice de l’Union européenne, et de donner une priorité politique élevée à cette question, conformément aux engagements politiques pris par toutes les parties concernées, comme indiqué dans le Traité de Lisbonne ; »
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