Amendement 11
| Doc. 13734
| 09 avril 2015
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 17.3 par le paragraphe suivant:
«accorder une protection crédible et efficace aux donneurs d’alerte qui révèlent les activités de surveillance illégales, conformément à la Résolution 1729 (2010) de l’Assemblée sur la protection des donneurs d’alerte;»
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