Amendement 19
| Doc. 13801
| 22 juin 2015
Signataires : M. Samad SEYIDOV,
Azerbaïdjan, CE ; Mme Sahiba GAFAROVA,
Azerbaïdjan, CE ; M. Sabir HAJIYEV,
Azerbaïdjan, SOC ; M. Rafael HUSEYNOV,
Azerbaïdjan, ADLE ; Mme Ganira PASHAYEVA,
Azerbaïdjan, CE ; M. Rovshan RZAYEV,
Azerbaïdjan, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 5, deuxième phrase, remplacer les mots « le départ à la retraite des juges à l’âge de 65 ans, » par les mots suivants:
« le départ à la retraite des juges de la Cour suprême à l’âge de 68 ans et ceux de tous les autres tribunaux à l’âge de 66 ans, »
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