Amendement 1
| Doc. 13863
| 29 septembre 2015
Signataires : M. Şaban DİŞLİ,
Turquie, PPE/DC ; M. Süreyya Sadi BİLGİÇ,
Turquie, CE ; M. Ahmet Berat ÇONKAR,
Turquie, CE ; M. Reha DENEMEÇ,
Turquie, CE ; Mme Tülin ERKAL KARA,
Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL,
Turquie, CE ; M. Ali ŞAHİN,
Turquie, CE
Dans le projet de résolution, paragraphe 11.4, supprimer les mots «, et en Turquie ».
Explanatory Note :
Ce paragraphe affirme qu’en Turquie le ministère public a la possibilité de rechercher la juridiction la plus favorable. Or, en Turquie, aucune autorité n’est habilitée à donner des ordres ou des instructions aux tribunaux. Les décisions de justice sont susceptibles de contrôle juridictionnel. Le fait d’affirmer sans preuve que cette pratique existe en Turquie nuit à l’exactitude du rapport.
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