Amendement 8
| Doc. 13863
| 29 septembre 2015
Signataires : Mme Manana KOBAKHIDZE,
Géorgie, SOC ; Mme Eka BESELIA,
Géorgie, SOC ; M. Süreyya Sadi BİLGİÇ,
Turquie, CE ; Mme Valentina BULIGA,
République de Moldova, SOC ; M. Ahmet Berat ÇONKAR,
Turquie, CE ; M. David CRAUSBY,
Royaume-Uni, SOC ; M. Zviad KVATCHANTIRADZE,
Géorgie, CE ; Mme Guguli MAGRADZE,
Géorgie, SOC ; Sir Alan MEALE,
Royaume-Uni, SOC ; M. Ali ŞAHİN,
Turquie, CE ; Lord John E. TOMLINSON,
Royaume-Uni, SOC
Dans le projet de résolution, au paragraphe 11.5, supprimer les mots «(par exemple en Géorgie)».
Explanatory Note :
Les décisions relatives à la détention provisoire sont prises uniquement par le tribunal, et non par le Parquet. Depuis 2012, le niveau d’indépendance du pouvoir judiciaire a fortement augmenté, tandis que le recours à la détention provisoire a diminué. Le 16 septembre 2015, la Cour constitutionnelle a limité la détention provisoire à une période maximale de neuf mois.
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