Amendement 9
| Doc. 13863
| 29 septembre 2015
Signataires : Mme Manana KOBAKHIDZE,
Géorgie, SOC ; Lord Donald ANDERSON,
Royaume-Uni, SOC ; Mme Eka BESELIA,
Géorgie, SOC ; M. Süreyya Sadi BİLGİÇ,
Turquie, CE ; Mme Valentina BULIGA,
République de Moldova, SOC ; M. Ahmet Berat ÇONKAR,
Turquie, CE ; M. David CRAUSBY,
Royaume-Uni, SOC ; M. Zviad KVATCHANTIRADZE,
Géorgie, CE ; Mme Guguli MAGRADZE,
Géorgie, SOC ; Sir Alan MEALE,
Royaume-Uni, SOC ; M. Ali ŞAHİN,
Turquie, CE ; Lord John E. TOMLINSON,
Royaume-Uni, SOC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 12.2.2 par le paragraphe suivant:
«à avoir recours à la détention provisoire uniquement dans le respect de l’Article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des normes créées par la Cour européenne des droits de l’homme.»
Explanatory Note :
L’APCE n’est pas habilitée à s’immiscer dans la compétence des tribunaux nationaux et appeler à la libération de détenus de cette manière. La Cour européenne elle-même ne le fait que dans des cas exceptionnels. Si la formulation de ce paragraphe reste ainsi, l’APCE porterait atteinte au principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
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