Amendement 12
| Doc. 13863
| 30 septembre 2015
Signataires : M. Christopher CHOPE,
Royaume-Uni, CE ; M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN,
Pays-Bas, PPE/DC ; M. Giuseppe GALATI,
Italie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Andres HERKEL,
Estonie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; M. Eerik-Niiles KROSS,
Estonie, ADLE ; M. Zsolt NÉMETH,
Hongrie, PPE/DC ; M. Aleksandar NIKOLOSKI,
''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK,
Ukraine, ADLE ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI,
Géorgie, ADLE ; Mme Kristýna ZELIENKOVÁ,
République tchèque, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, au paragraphe 11.5, remplacer les mots «en Géorgie» par les mots suivants:
«dans les cas des dirigeants du MNU, M. Ugulava et M. Akhalaia, en Géorgie. Dans l’affaire Ugulava, la Cour constitutionnelle de Géorgie a estimé que sa détention provisoire de quinze mois était anticonstitutionnelle et illégale».
Explanatory Note :
M. Ugulava, dirigeant du MNU, a été de nouveau arrêté 24 heures après sa libération après l’accélération de l’une des affaires ouvertes à son encontre, bien que la Cour constitutionnelle ait estimé que la prolongation de sa détention provisoire était illégale. Le président de la commission des affaires étrangères du Parlement européen a estimé qu’il s’agissait d’une «violation de l’Accord d’association entre la Géorgie et l’UE».
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