Amendement 17
| Doc. 13866
| 28 septembre 2015
Signataires : M. Brian BINLEY,
Royaume-Uni, CE ; Lord Richard BALFE,
Royaume-Uni, CE ; Alexander [The Earl of] DUNDEE,
Royaume-Uni, CE ; Lady Diana ECCLES,
Royaume-Uni, CE ; Sir Roger GALE,
Royaume-Uni, CE ; M. Serhii KIRAL,
Ukraine, CE ; M. Zviad KVATCHANTIRADZE,
Géorgie, CE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER,
Royaume-Uni, CE
A la fin du projet de résolution, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée recommande que les demandeurs d'asile condamnés pour un crime et/ou condamnés pour des récidives soient déchus de tous leurs droits et extradés à l’issue de leur peine.»
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