Amendement 5
| Doc. 14228
| 24 janvier 2017
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.1.6, insérer le paragraphe suivant:
«qui ne l’ont pas encore fait de signer et ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (STE n° 185), ainsi que son Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE n° 189);»
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