Amendement 3
| Doc. 14396
| 09 octobre 2017
Signataires : Mme Stella KYRIAKIDES,
Chypre, PPE/DC ; M. Piet De BRUYN,
Belgique, NI ; Mme Sevinj FATALIYEVA,
Azerbaïdjan, CE ; M. Serhii KIRAL,
Ukraine, CE ; M. Ertuğrul KÜRKÇÜ,
Turquie, GUE ; M. Luís LEITE RAMOS,
Portugal, PPE/DC ; Baroness Doreen MASSEY,
Royaume-Uni, SOC ; Mme Martine MERGEN,
Luxembourg, PPE/DC ; Mme Carina OHLSSON,
Suède, SOC ; M. Stefan SCHENNACH,
Autriche, SOC ; Mme Petra De SUTTER,
Belgique, SOC
Dans le projet de résolution, paragraphe 8.2, après les mots «notamment son système de réclamations collectives», ajouter les mots suivants:
«et son mécanisme de suivi (en particulier concernant l’élection des membres du Comité européen des Droits sociaux par l’Assemblée)».
Explanatory Note :
Résolution 2180 (2017) et Recommandation 2112 (2017) sur « Le « Processus de Turin »: renforcer les droits sociaux en Europe » de l’Assemblée parlementaire ont appelé à la ratification complète du Protocole de Turin afin de permettre à l’Assemblée d’élire les membres du Comité européen des Droits sociaux, ou à une décision unanime pertinente par le Comité des ministres.
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