Amendement 10
| Doc. 14403
| 10 octobre 2017
Signataires : M. Samad SEYIDOV,
Azerbaïdjan, CE ; Mme Sevinj FATALIYEVA,
Azerbaïdjan, CE ; Mme Sahiba GAFAROVA,
Azerbaïdjan, CE ; M. Sabir HAJIYEV,
Azerbaïdjan, SOC ; M. Vusal HUSEYNOV,
Azerbaïdjan, PPE/DC ; M. Rafael HUSEYNOV,
Azerbaïdjan, ADLE ; M. Talip KÜÇÜKCAN,
Turquie, CE ; Mme Ganira PASHAYEVA,
Azerbaïdjan, GDL ; M. Rovshan RZAYEV,
Azerbaïdjan, PPE/DC ; Mme Leyla ŞAHİN USTA,
Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR,
Turquie, CE
Dans le projet de résolution, paragraphe 5, au début de la deuxième phrase, insérer les mots suivants:
«Bien qu’elle prenne note de la baisse de 30 % du nombre de jugements concernant la détention provisoire,».
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