Amendement 2
| Doc. 14463
| 22 janvier 2018
Signataires : M. Vadym NOVYNSKYI,
Ukraine, SOC ; Mme Doris BARNETT,
Allemagne, SOC ; Mme Tamara BLAZINA,
Italie, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN,
France, SOC ; M. Liam BYRNE,
Royaume-Uni, SOC ; M. José CEPEDA,
Espagne, SOC ; M. Vannino CHITI,
Italie, SOC ; M. Paolo CORSINI,
Italie, SOC ; Mme Stella CREASY,
Royaume-Uni, SOC ; M. Pierre-Alain FRIDEZ,
Suisse, SOC ; M. Jérôme LAMBERT,
France, SOC ; Mme Yuliya LIOVOCHKINA,
Ukraine, SOC ; M. Frank SCHWABE,
Allemagne, SOC ; M. Manuel TORNARE,
Suisse, SOC
Dans le projet de résolution, paragraphe 3, deuxième phrase, remplacer les mots:
«, facilite la protection des droits et libertés des citoyens de l'Ukraine qui vivent dans ces territoires dans les régions de Donetsk et de Lougansk, y compris la satisfaction de leurs besoins sociaux, économiques et culturels, et protège les droits des citoyens ukrainiens sur leurs biens dans les territoires temporairement occupés.»
par les mots suivants:
« . L’Assemblée se déclare gravement préoccupée par le retrait de la mention des accords de Minsk du texte de la loi. Elle constate également avec inquiétude que la loi ne garantit pas pleinement la protection sociale ni les besoins humanitaires essentiels de la population civile des territoires temporairement occupés des régions de Donetsk et de Lougansk. »
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