Amendement 18
| Doc. 14450 Part 1
| 24 janvier 2018
Signataires : M. Akif Çağatay KILIÇ,
Turquie, CE ; Mme Lütfiye İlksen CERİTOĞLU KURT,
Turquie, CE ; M. Şaban DİŞLİ,
Turquie, PPE/DC ; M. Suat ÖNAL,
Turquie, CE ; M. Cemalettin Kani TORUN,
Turquie, CE ; M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ,
Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR,
Turquie, CE ; M. Mustafa YENEROĞLU,
Turquie, GDL
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7.8 par le paragraphe suivant:
«les autorités turques à réfléchir à la mise en œuvre des recommandations énoncées dans les avis de la Commission de Venise sur les décrets-lois d'urgence;»
See all voting results on the adopted text (Resolution, Recommendation, Opinion) detailed page.
Back to the detailed page
