Amendement 10
| Doc. 14506
| 23 avril 2018
Signataires : M. Mustafa YENEROĞLU,
Turquie, GDL ; Mme Sahiba GAFAROVA,
Azerbaïdjan, CE ; M. Elshad HASANOV,
Azerbaïdjan, GDL ; M. Akif Çağatay KILIÇ,
Turquie, CE ; M. Samad SEYIDOV,
Azerbaïdjan, CE
Dans le projet de résolution, paragraphe 16.5, après les mots «recours effectifs en temps utile», insérer les mots suivants:
«dans un aussi grand nombre d’affaires».
Explanatory Note :
Les recours portant sur les répercussions des mesures d’urgence ont été mis en œuvre dès que possible. Le gouvernement s’est fermement engagé à ce sujet, mais l’étendue de la menace et la complexité des mesures à prendre, qui ne permettaient pas d’agir rapidement, devraient être prises en compte.
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