Amendement 5
| Doc. 14506
| 23 avril 2018
Signataires : M. Mustafa YENEROĞLU,
Turquie, GDL ; Mme Sahiba GAFAROVA,
Azerbaïdjan, CE ; M. Sabir HAJIYEV,
Azerbaïdjan, SOC ; M. Akif Çağatay KILIÇ,
Turquie, CE ; M. Samad SEYIDOV,
Azerbaïdjan, CE
Dans le projet de résolution, paragraphe 14, quatrième phrase, supprimer les mots suivants: «la plupart, mais pas».
Explanatory Note :
Cet amendement porte sur une erreur factuelle. Tous les décrets-lois ont été notifiés au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
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