Amendement 12
| Doc. 14506
| 23 avril 2018
Signataires : M. Mustafa YENEROĞLU,
Turquie, GDL ; Mme Sahiba GAFAROVA,
Azerbaïdjan, CE ; M. Elshad HASANOV,
Azerbaïdjan, GDL ; M. Akif Çağatay KILIÇ,
Turquie, CE ; M. Samad SEYIDOV,
Azerbaïdjan, CE
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 18.3.1.
Explanatory Note :
Il faudrait supprimer le paragraphe, la Turquie ayant informé le Secrétaire Général de tous les décrets-lois qui ont été pris.
See all voting results on the adopted text (Resolution, Recommendation, Opinion) detailed page.
Back to the detailed page