Amendement 6
| Doc. 14506
| 23 avril 2018
Signataires : M. Mustafa YENEROĞLU,
Turquie, GDL ; Mme Sahiba GAFAROVA,
Azerbaïdjan, CE ; M. Sabir HAJIYEV,
Azerbaïdjan, SOC ; M. Akif Çağatay KILIÇ,
Turquie, CE ; M. Samad SEYIDOV,
Azerbaïdjan, CE
Dans le projet de résolution, paragraphe 14, insérer les mots suivants à la fin de la dernière phrase:
«, ce que n’exige pas l’article 15.»
Explanatory Note :
Il est bon de rappeler que la Convention n’impose pas de préciser quels sont les droits qu’elle garantit auxquels il est dérogé.
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