Amendement 21
| Doc. 14527
| 24 avril 2018
Signataires : M. Yasin AKTAY,
Turquie, GDL ; Mme Ulviyye AGHAYEVA,
Azerbaïdjan, GDL ; M. Elshad HASANOV,
Azerbaïdjan, GDL ; M. Akif Çağatay KILIÇ,
Turquie, CE ; M. Samad SEYIDOV,
Azerbaïdjan, CE ; M. Mustafa YENEROĞLU,
Turquie, GDL
Dans le projet de résolution, paragraphe 5.2, après le mot «recours», insérer les mots suivants:
«(c’est-à-dire la Commission des biens immobiliers)»
Explanatory Note :
Il importe de rappeler que le soutien accordé à la Commission des biens immobiliers, que la Cour européenne des droits de l'homme considère comme une voie de recours efficace, se poursuive.
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