Amendement 23
| Doc. 14527
| 24 avril 2018
Signataires : M. Yasin AKTAY,
Turquie, GDL ; Mme Ulviyye AGHAYEVA,
Azerbaïdjan, GDL ; M. Elshad HASANOV,
Azerbaïdjan, GDL ; M. Akif Çağatay KILIÇ,
Turquie, CE ; M. Samad SEYIDOV,
Azerbaïdjan, CE ; M. Mustafa YENEROĞLU,
Turquie, GDL
Dans le projet de résolution, paragraphe 11, supprimer les mots suivants :
«et à agir de manière appropriée dans les cas où un État défendeur refuse d’exécuter un arrêt et de verser une compensation financière aux PDI ou aux membres de leur famille survivants».
Explanatory Note :
Cette proposition n’a aucun lieu d’être au titre de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit expressément les voies et moyens visant à garantir l’exécution des arrêts de la Cour par les Etats défendeurs. En conséquence, elle devrait être supprimée.
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