Amendement 4
| Doc. 14575
| 26 juin 2018
Signataires : M. Akif Çağatay KILIÇ,
Turquie, CE ; M. Yasin AKTAY,
Turquie, GDL ; M. Samad SEYIDOV,
Azerbaïdjan, CE ; M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ,
Turquie, CE ; M. Mustafa YENEROĞLU,
Turquie, GDL
Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 10.5, insérer les mots: «de continuer».
Explanatory Note :
Les personnes faisant l’objet d’une décision d’expulsion peuvent déposer un recours devant la Cour constitutionnelle. Celle-ci agit alors en tant que juridiction de première instance et, si elle l’estime nécessaire, peut annuler l’expulsion dès le jour de dépôt du recours.
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