Amendement 7
| Doc. 14623
| 10 octobre 2018
Signataires : Mme Esther MUÑOZ,
Espagne, PPE/DC ; M. José CEPEDA,
Espagne, SOC ; M. Jaime GONZÁLEZ TABOADA,
Espagne, PPE/DC ; Mme Carmen LEYTE,
Espagne, PPE/DC ; M. Jordi ROCA,
Espagne, PPE/DC ; Mme María Concepción de SANTA ANA,
Espagne, PPE/DC
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7.2.1, insérer les mots suivants:
«et stabiliser un mécanisme de contrôle garantissant le respect des accords de transfert entre les différentes administrations».
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