Amendement 28
| Doc. 14787
| 22 janvier 2019
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, paragraphe 13.1., remplacer les mots «à vérifier si cette modification» par les mots suivants:
«à exécuter rapidement et pleinement l’arrêt de Grande chambre rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Molla Sali c. Grèce et, en particulier, à vérifier si la modification susmentionnée».
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