Amendement 16
| Doc. 15024
| 29 janvier 2020
Signataires : M. Barna Pál ZSIGMOND,
Hongrie, PPE/DC ; Mme Mónika BARTOS,
Hongrie, PPE/DC ; M. Zsolt CSENGER-ZALÁN,
Hongrie, PPE/DC ; Mme Katalin CSÖBÖR,
Hongrie, PPE/DC ; M. Lőrinc NACSA,
Hongrie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH,
Hongrie, PPE/DC ; M. Attila TILKI,
Hongrie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 5.4, remplacer les mots: «équivalent au minimum à un tiers» par les mots suivants: «équivalent au minimum à la moitié».
Explanatory Note :
La nouvelle formulation serait plus conforme à la nature exceptionnelle de la nouvelle procédure complémentaire envisagée pour répondre aux violations les plus graves des obligations statutaires par un Etat membre.
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