Amendement 18
| Doc. 12894
| 26 avril 2012
Signataires : M. Fernand BODEN,
Luxembourg, PPE/DC ; Mme Anne BRASSEUR,
Luxembourg, ADLE ; M. Raphaël COMTE,
Suisse, ADLE ; M. Joseph FALZON,
Malte, PPE/DC ; Mme Doris FIALA,
Suisse, ADLE ; M. Norbert HAUPERT,
Luxembourg, PPE/DC ; M. Joachim HÖRSTER,
Allemagne, PPE/DC ; M. Bernard MARQUET,
Monaco, ADLE ; Mme Meritxell MATEU PI,
Andorre, ADLE ; Mme Lydia MUTSCH,
Luxembourg, SOC ; M. Maximilian REIMANN,
Suisse, ADLE ; Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER,
Suisse, PPE/DC ; M. Urs SCHWALLER,
Suisse, PPE/DC
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 11.6.
Explanatory Note :
Un rapport de l'European Policy Forum sur l'application de la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne a relévé qu'en matière de prélèvement fiscal, un système de retenue à la source peut être plus efficace qu'un système basé sur l'échange automatique d'information, ce dernier peut comporter de graves problèmes de protection des données personnelles et des droits privés (cas Bialiatski).
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