Amendement 19
| Doc. 12894
| 26 avril 2012
Signataires : M. Valeriy SUDARENKOV,
Fédération de Russie, SOC ; M. Alexey KNYSHOV,
Fédération de Russie, GDE ; M. Igor LEBEDEV,
Fédération de Russie, GDE ; M. Anvar MAKHMUTOV,
Fédération de Russie, GDE ; M. Alexey PUSHKOV,
Fédération de Russie, GDE
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.3, insérer le paragraphe suivant:
« à envisager la possibilité de fixer des minima acceptables pour les taux d'imposition dans les paradis fiscaux afin d'atténuer les pertes infligées aux budgets nationaux. »
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