Amendement 1
| Doc. 12949
| 25 juin 2012
Signataires : Mme Anne BRASSEUR,
Luxembourg, ADLE ; M. Andreas GROSS,
Suisse, SOC ; Roman JAKIČ,
Slovénie, ADLE ; M. Tiny KOX,
Pays-Bas, GUE ; Lord John E. TOMLINSON,
Royaume-Uni, SOC
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 17, insérer le paragraphe suivant:
"L'Assemblée appelle les autorités des Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe à accélérer les procédures légales en vue de la restitution à la Tunisie des avoirs détournés et des biens acquis de manière illégale, détenus à l'étranger par l'ancien président Ben Ali et des membres de son entourage."
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