Amendement 9
| Doc. 13018
| 01 octobre 2012
Signataires : M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; Mme Ana GUŢU,
République de Moldova, ADLE ; M. Ferenc KALMÁR,
Hongrie, PPE/DC ; Mme Stella KYRIAKIDES,
Chypre, PPE/DC ; Mme Liliana PALIHOVICI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Tudor PANŢIRU,
Roumanie, SOC ; M. Cezar Florin PREDA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 23.34 par le paragraphe suivant:
« à poursuivre les efforts pour régler rapidement les différends qui subsistent en rapport avec la restitution des biens culturels et autres par une négociation directe avec les pays concernés, conformément aux engagements pris par la Fédération de Russie en vertu de l’Avis 193/1996), paragraphes 10.xii, 10.xiii et 10.xiv. »
Explanatory Note :
Les progrès réalisés par la Russie en ce qui concerne la restitution des biens culturels appartenant à certains Etats membres sont minimes. Répondre à toutes les demandes dans un délai raisonnable représente plus qu’un devoir moral dont il faut se souvenir.
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