Amendement 6
| Doc. 13021
| 01 octobre 2012
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 8.1.6 par le paragraphe suivant:
« en introduisant dans leur législation électorale des mécanismes pour promouvoir la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances élues à tous les niveaux, ainsi qu’en encourageant les partis politiques à adopter des règles internes, des politiques et des initiatives d’action positive afin de promouvoir la participation et la représentation des femmes dans la vie politique. »
Explanatory Note :
Les Etats ont une responsabilité dans le domaine de la législation, mais ne devraient interférer qu’à titre tout à fait exceptionnel dans les règles internes aux partis. Cependant, ils peuvent encourager les partis politiques à adopter des mesures de nature volontaire, comme décrit dans le rapport de Mme Stavrositu.
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