Amendement 14
| Doc. 13021
| 01 octobre 2012
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
A l’alinéa 8.1.11, après les mots « au processus électoral », ajouter les mots suivants :
«, sous réserve de restrictions raisonnables conformes à la législation, telles que la durée de résidence à l’étranger, ».
Explanatory Note :
Amendement proposé à la réunion de la commission, le 1er octobre 2012, pour tenir compte du fait que, par exemple, dans certains pays, le droit de vote des citoyens expire après une période donnée.
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
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