Amendement 13
| Doc. 13082
| 22 janvier 2013
Signataires : M. Jean-Yves LE DÉAUT,
France, SOC ; M. Gérard BAPT,
France, SOC ; Mme Dzhema GROZDANOVA,
Bulgarie, PPE/DC ; Mme Foteini PIPILI,
Grèce, PPE/DC ; M. Spyridon TALIADOUROS,
Grèce, PPE/DC
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 8.5, insérer le paragraphe suivant:
« de prévoir un cinquième alinéa à l'article 4 de la Convention précisant qu'il y a présomption d'un prélèvement consenti si le donneur vivant accepte une prise en charge contractuelle d'un suivi médical durable ; »
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