Amendement 15
| Doc. 13082
| 22 janvier 2013
Signataires : M. Ramón JÁUREGUI,
Espagne, SOC ; Mme Meritxell BATET,
Espagne, SOC ; Mme Delia BLANCO,
Espagne, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA,
Espagne, SOC ; M. Antonio GUTIÉRREZ,
Espagne, SOC
Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 3, ajouter la phrase suivante :
« Cette convention pourra être précisée par d'autres documents complémentaires, et en particulier par le document explicatif joint à la future convention. »
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