Amendement 3
| Doc. 13214
| 25 juin 2013
Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 5.1, insérer le paragraphe suivant:
« invite instamment les majorités au pouvoir dans les Etats membres à s’abstenir d’utiliser de manière abusive le système judiciaire pénal pour persécuter des opposants politiques. »
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée