Amendement 1
| Doc. 13293
| 30 septembre 2013
Signataires : M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Gergely GULYÁS,
Hongrie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; M. Pavlo RYABIKIN,
Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.8, insérer les mots suivants :
« Il ne devrait y avoir aucune restriction d’aucune sorte concernant l’information sur les déclarations fiscales d’hommes d’Etat, de titulaires de fonctions politiques et de fonctionnaires, ainsi que sur les dépenses d’hommes d’Etat, d’institutions publiques, de titulaires de mandats politiques ou de fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions. »
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée
