Amendement 2
| Doc. 13293
| 01 octobre 2013
Signataires : M. Davit HARUTYUNYAN,
Arménie, GDE ; Mme Arpine HOVHANNISYAN,
Arménie, PPE/DC ; M. Philippe MAHOUX,
Belgique, SOC ; M. Armen RUSTAMYAN,
Arménie, SOC ; M. Kimmo SASI,
Finlande, PPE/DC
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:
« L’Assemblée s’inquiète des récentes révélations concernant une surveillance des communications de grande ampleur par les services secrets et décide de suivre cette importante question en temps utile. »
Explanatory Note :
L’accès de l’Etat à des informations détenus par des individus est une question suffisamment importante pour faire l’objet d’un rapport séparé, plutôt que simplement de quelques amendements à la présente résolution. Deux propositions sur ce thème ont été transmises à la commission des questions juridiques pour rapport.
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